Conditions générales d'utilisation d'eSauti

Date d'entrée en vigueur : 28 février 2026
Dernière mise à jour : 28 février 2026

1) Qui sommes-nous et que couvrent les présentes Conditions générales ?

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme eSauti, son site web, ses applications, ses API, ses plugins et les services associés (collectivement, le « Service ») fournis par Hachther Inc., exerçant ses activités sous le nom d'eSauti (« eSauti », « nous », « notre »).

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité, et « vous » désigne cette entité.

2) Admissibilité et responsabilités liées au compte

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant dans votre juridiction.

Vous êtes responsable de :

  • la confidentialité de vos identifiants de connexion ;
  • toutes les activités effectuées sur votre compte ;
  • le respect des présentes Conditions par vos utilisateurs (employés/prestataires).

Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour.

3) Le Service (notre offre)

eSauti propose des fonctionnalités et extensions d'automatisation marketing :

  • gestion des contacts, segmentation, campagnes/parcours clients, suivi, reporting ;
  • canaux de communication (ex. : e-mail, SMS, WhatsApp, Telegram, notifications push) ;
  • intégrations (API/webhooks et connecteurs tiers) ;
  • AI Copilot pour la génération de contenu, l'optimisation des campagnes et l'analyse client ;
  • outils de conformité (ex. : registre/preuve de consentement, flux de travail DSAR, registre des fournisseurs, journaux d'incidents), si activés dans votre abonnement.

Absence de garantie de résultats

Nous ne garantissons aucun résultat commercial spécifique (délivrabilité, taux de conversion, chiffre d'affaires, conformité, etc.). Vos résultats dépendent de votre configuration, de votre contenu, de votre audience et des réseaux tiers.

4) Forfaits, essais, facturation et taxes

4.1 Forfaits et essais

Les détails de votre forfait (fonctionnalités, limites et prix) sont décrits sur notre page de tarification ou sur votre bon de commande (« Commande »). Les essais peuvent être limités dans le temps, en fonctionnalités ou en utilisation.

4.2 Frais et paiement

Vous acceptez de payer tous les frais applicables à votre forfait, ainsi que les options et les frais d'utilisation. Les frais ne sont généralement pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou s'il est explicitement indiqué dans une Commande.

4.3 Services à l'usage et crédits prépayés

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des crédits prépayés ou une facturation à l'usage (par exemple, le volume de messages). Les crédits peuvent expirer si cela est indiqué dans votre Commande et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige.

4.4 Taxes

Les frais sont hors taxes. Vous êtes responsable des taxes, droits et prélèvements applicables, à l'exception des impôts basés sur notre revenu net.

4.5 Retards de paiement

Nous pouvons suspendre ou limiter votre accès au Service en cas de retard ou de défaut de paiement. Les frais accumulés restent à votre charge.

5) Utilisation acceptable (stricte)

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service pour :

  • envoyer des pourriels ou des messages non sollicités, ou enfreindre les lois anti-pourriel (y compris la LCAP), les règles des opérateurs ou les politiques de la plateforme ;
  • envoyer ou stocker du contenu illégal, contrefaisant, nuisible ou abusif ;
  • diffuser des logiciels malveillants, tenter un accès non autorisé ou perturber les réseaux/systèmes ;
  • exploiter ou nuire à des mineurs ;
  • vous livrer à du harcèlement, à des actes de haine, à de la discrimination ou à de la violence ;
  • usurper l'identité, l'origine ou le consentement d'autrui ;
  • contourner ou désactiver les dispositifs de sécurité, les limites de débit ou les contrôles d'accès ;
  • utiliser le Service pour des activités à haut risque où une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels/environnementaux graves.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et suspendre/résilier les comptes à notre discrétion.

6) Vos obligations : consentement, conformité et droits des données

Vous êtes seul responsable :

  • de la légalité de vos activités et messages marketing ;
  • de l’obtention et du maintien de tous les consentements et autorisations requis (y compris pour les e-mails, SMS, WhatsApp et notifications push) ;
  • de la fourniture des mentions légales obligatoires (mentions relatives à la confidentialité et aux cookies, mentions relatives à la collecte de données, etc.) ;
  • du traitement rapide des demandes de désabonnement ;
  • de la réponse aux demandes des personnes concernées (accès, suppression, rectification), le cas échéant.

Les outils de conformité ne constituent pas un avis juridique

Les fonctionnalités de conformité fournies par eSauti sont uniquement des outils d’assistance. L’utilisation d’eSauti ne vous rend pas automatiquement conforme.

7) Services et canaux tiers

Le Service peut s’intégrer à des fournisseurs et réseaux tiers (par exemple, hébergement, analyse, passerelles e-mail/SMS, plateformes WhatsApp/Telegram, plateformes de téléchargement d’applications). Ces tiers ont leurs propres conditions et peuvent appliquer des politiques ou suspendre des services.

Nous ne sommes pas responsables :

  • des interruptions de service, des modifications de politiques ou de leur application par des tiers ;
  • des échecs de distribution des messages dus aux opérateurs/réseaux, au filtrage anti-spam ou aux décisions des fournisseurs ;
  • des modifications apportées aux API et plateformes tierces.

8) Contenu et données

8.1 Votre Contenu

« Votre Contenu » comprend toutes les données, textes, contacts, fichiers, messages, modèles et autres éléments que vous soumettez au Service.

Vous déclarez et garantissez :

  • disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et téléchargez votre Contenu ;
  • Votre Contenu ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers ;
  • Vous disposez d'une base légale pour traiter les données personnelles contenues dans votre Contenu.

8.2 Licence d'exploitation du Service

Vous accordez à eSauti une licence limitée et non exclusive pour héberger, traiter, transmettre et afficher votre Contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l'amélioration du Service, à la prévention des abus et au respect de la loi.

8.3 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Service. Cependant, aucun système n'est sûr à 100 %. Il vous incombe de sécuriser vos utilisateurs, vos appareils et vos clés d'intégration.

9) API, intégrations et limites de débit

Vous pouvez accéder aux API/webhooks sous réserve de la documentation, des limites de débit et des règles d'utilisation équitable. Vous n'êtes pas autorisé à :

  • dépasser les limites de débit ou tenter de les contourner ;
  • procéder à une ingénierie inverse ou extraire des données des points de terminaison privés ;
  • utiliser l'API pour créer un service concurrent.

Nous pouvons modifier ou interrompre les API moyennant un préavis raisonnable, lorsque cela est possible.

10) Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants (logiciel, interface utilisateur, marque, logos, documentation) sont la propriété d'eSauti ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Vous n'êtes pas autorisé à copier, revendre, concéder en sous-licence ni distribuer le Service, sauf autorisation expresse des présentes Conditions.

11) Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre. Vous vous engagez à ne pas divulguer nos informations confidentielles, sauf à vos employés/sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une obligation de confidentialité.

12) Suspension et résiliation

12.1 Résiliation par vos soins

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement conformément aux conditions de résiliation de votre formule.

12.2 Résiliation ou suspension par eSauti

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès :

  • en cas de violation des présentes Conditions ou de la loi ;
  • en cas de non-paiement ;
  • pour protéger le Service, les autres utilisateurs ou des tiers ;
  • si la loi ou un fournisseur tiers l'exige.

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

  • votre droit d'accès au Service prend fin ;
  • nous pouvons supprimer Votre Contenu après un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation et des sauvegardes ;
  • les frais impayés restent dus.

13) Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, eSauti EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ni que les messages seront distribués.

14) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

eSauti ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou des interruptions d’activité, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale d’eSauti pour toute réclamation découlant du service ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant que vous avez payé à eSauti pour le service au cours des trois (3) mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation (ou 100 $ CA si vous utilisez un forfait gratuit), le montant le plus élevé étant retenu.

15) Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité eSauti et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte et tous frais (y compris les frais juridiques) découlant de ou liés à :

  • Votre Contenu ;
  • vos pratiques marketing (consentement, désabonnement, confidentialité/cookies) ;
  • votre utilisation des canaux/fournisseurs/intégrations ;
  • votre violation de la loi ou des droits de tiers ;
  • votre violation des présentes Conditions.

16) Modifications du Service et des Conditions

Nous pouvons modifier le Service et les présentes Conditions. Si les modifications sont importantes, nous vous en informerons (par exemple, sur le site Web ou par courriel). En continuant d'utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

17) Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Québec, Canada, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Tout litige sera porté devant les tribunaux de Québec, Canada, et vous acceptez leur compétence, sauf si une Commande prévoit l'arbitrage ou une autre juridiction.

18) Dispositions diverses

  • Cession : Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.
  • Divisibilité : Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  • Absence de renonciation : Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.
  • Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions et toute Commande constituent l'intégralité de l'accord entre vous et eSauti concernant le Service.

19) Nous contacter

Questions concernant les présentes conditions :

Courriel : support@esauti.com
Contact relatif à la protection des données : privacy@esauti.com
Adresse : 23, rue Sainte-Cécile, Québec (Québec) G1E 4V2, Canada